- Article publié le 28 juin 2012
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Cpte-rendu de la réunion au ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du jeudi 14 juin 2012
Étaient présents pour la fédération CGT des Services publics Nathalie Dieudonné et Didier Dumont, ainsi qu’André Maurin, ex administrateur CNRACL, 5 représentants de Lyon, 2 représentants de Strasbourg, 2 de Paris, 2 du Val-de-Marne, 2 de la Seine-Saint-Denis et 1 du SIAAP.
Nous avons été reçus par le conseiller social de la ministre, Mr Xavier Lacoste.
Lors de cet entretien, après avoir rappelé l’étude de l’INSERM et du service Médecine du travail de la ville de Paris qui a démontré que l’espérance de vie des égoutiers était de 17 ans inférieure à celle de la population française de référence,
– nous sommes intervenus en dénonçant une mauvaise interprétation (de la CNRACL) de la loi sur l’insalubrité qui impose de passer 800 heures dans les réseaux souterrains d’égouts, alors que la loi ne parle que de 50 % de bonification du temps effectué dans les services (20 ans effectués apportent 10 ans de bonification = 30 ans de cotisations).
- Cette mauvaise interprétation provient également de l’article 107 de la loi Le Pors (84-53) concernant les agents à temps partiel qui prévoit que, pour être affilié à la CNRACL, il faut effectuer un temps de travail supérieur à 50 % du temps de travail légal. Le temps de travail légal est à 1 607 heures depuis l’instauration de la journée dite de solidarité.
- Pour la CGT, il faut, pour être reconnu dans la catégorie de retraite de l’insalubrité, en réalité (avec les textes actuels) travailler plus de 803 h30 dans un service des égouts, toutes activités confondues, et sans aucune notion de temps passé au sein des réseaux souterrains d’égouts.
– nous avons également exposé que les réseaux d’assainissement se sont développés ces dernières décennies et que ce ne sont plus seulement les égouts qui doivent être reconnus comme milieu insalubre, mais bien tout le réseau d’assainissement. Donc du raccordement aux réseaux d’égouts jusqu’au rejet en fleuve à la suite du traitement de ces eaux usées dans les stations d’épuration, pour ce qui est du domaine de l’assainissement collectif, comme pour les activités liées à l’assainissement individuel ou industriel (contrôle, vidanges, nettoyage… des fosses septiques, des bassins de retentions).
- Les pollutions y sont bien plus importantes que lorsque la loi sur l’insalubrité a été créée. Les rejets industriels, l’urbanisation et les transports, étant plus importants que par le passé. Nous avons rappelé à ce sujet qu’à notre connaissance, la dernière étude nationale relevant statistiquement les différents virus, bactéries, produits chimiques véhiculés par les eaux usées datait des années 1990. Il existe sûrement de nombreuses études ponctuelles menées localement, mais cela ne permet pas d’avoir une réglementation de portée nationale. Il en est de même pour les atmosphères des stations d’épuration.
- Pour la CGT, non seulement les égoutiers doivent retrouver le droit au départ à 50 ans que leur a honteusement supprimé la réforme SARKOZY-FILLON-WOERTH, mais ce droit doit aussi être étendu à tous les personnels qui interviennent sur les réseaux d’assainissement, que ce soit sur le traitement des eaux usées, comme sur le traitement des déchets (boue, sable, graisses, atmosphère…).
- Nous avons affirmé notre exigence pour que la seule condition à l’octroi de ce droit au départ à 50 ans soit celle de 10 années au sein d’un service de l’assainissement, sans aucune notion d’année consécutive.
– nous avons démontré par nos différentes interventions que même si certains peuvent croire que la mécanisation du travail dans les réseaux d’assainissement a pu rendre moins pénibles nos missions, en réalité, celle-ci a surtout servi à diminuer les effectifs et rendre plus dangereux nos métiers du fait d’une exposition aux polluants plus dangereux : concentration – pulvérisation.
- Pour la CGT, la pénibilité du travail en réseaux d’égouts, comme sur les installations et engins d’assainissement, existe bel et bien. Cela accroît les risques liés à l’insalubrité et participe à la diminution de l’espérance de vie des travailleurs. Nous demandons une réduction de temps de travail journalier à 6 h par jour, 30 h par semaine.
– nous avons conclu nos interventions en rappelant que notre revendication de retour au droit d’ouverture de l’âge de départ dès 50 ans devait être à taux plein et que cela ne pourra se faire qu’avec des déroulements de carrière adaptés.
– Mr Xavier Lacoste, conseiller du ministre, a confirmé que la condition de 800 heures en réseaux souterrains pour valider le statut insalubre n’avait pas de fondement légal, que seul le règlement de la CNRACL imposait cette condition. Il proposera à Mme la ministre d’intervenir auprès des représentants du gouvernement à la CNRACL pour faire modifier ce règlement afin que soit supprimée toute notion de temps passé en égout, comme nous l’avons demandé.
- Il a convenu qu’une étude de niveau national devait être menée sur le contenu des eaux usées et des atmosphères des réseaux d’assainissement. Il a également reconnu que la pénibilité n’était pas liée à l’insalubrité, qu’une baisse de la pénibilité n’entraîne pas systématiquement une baisse de l’insalubrité. Il n’a pas apporté de réponse à la demande de réduction du temps de travail.
– Pour le droit au départ à la retraite dès 50 ans et les changements de conditions d’obtention de ce droit, Mr Xavier Lacoste renvoie la discussion au sommet social qui se tiendra en juillet entre le gouvernement et les confédérations syndicales, ainsi qu’aux concertations et aux ateliers qui seront ouverts à l’automne, précisant que des représentants de la délégation présente aujourd’hui y auraient leur place.
- Mr Xavier Lacoste nous a indiqué que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’avait plus lieu (RGPP).
– Mr Xavier Lacoste a conclu la réunion en affirmant que ses éléments de réponse étaient conditionnés aux résultats des élections législatives du 17 juin et au maintien d’une majorité favorable au président et au gouvernement actuel.
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