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Circulaires, lois, décrets, rapports

  • Article publié le 11 avril 2007
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Départs anticipés des fonctionnaires mères ou pères de trois enfants ou d’un enfant handicapé

Une attaque contre tous les fonctionnaires

Un article, glissé dans la loi de finances rectificative pour 2004 (adopté le 30 décembre !!!), vient de supprimer toute réelle possibilité pour les pères de trois enfants ou d’un enfant handicapé de faire valoir leurs droits à retraite à partir de quinze ans de services.
Au passage, cette disposition pourrait mettre en péril le même droit pour un certain nombre de mères de famille.
(...)

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