La Fédération a été interrogée sur la prise en compte pour la retraite des périodes de congés maladie plafonnées à 4 trimestres sur la carrière.

Cette disposition ne concerne que les départs anticipés pour longues carrières mais ne concerne pas la validation des services qui sont bien dans tous les cas comptabilisés pour le calcul de la pension.

C’est l’article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a étendu aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la possibilité d’un départ anticipé avant 60 ans déjà appliqué aux salariés du régime général (article L25 bis du code des pensions civils et militaires).

C’est effectivement une sorte d’escroquerie puisque pour pouvoir partir en retraite pour longue carrière, les périodes de maladie, longue maladie, maladie de longue durée et accident de service, ne sont comptabilisées que pour 4 trimestres en cotisées et 100 % en validées.

Les salariés qui ont commencé à travailler avant l’âge de 15 ou 16 ans et qui ont malheureusement été victime de maladie au-delà d’un an se voient privés dans la plupart des cas de pouvoir faire valoir ce droit.

Cela concerne également le service militaire national qui est plafonné à 4 trimestres en durée d’activité cotisée.

La Cgt a dénoncé à plusieurs reprises cette injustice et notamment au conseil d’administration de la Cnracl du 20 juin 2006.

Réponse des ministères de tutelle :
Les textes relatifs à la retraite ne devraient pas être modifiés avant 2008.

C’est donc une revendication qui reste à l’ordre du jour dans le cadre de la campagne confédérale sur les retraites.

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