Les rapporteurs des Inspections Générale de l’Action Sociale, Générale des Finance et Générale de l’Administration ont rendu leur rapport vendredi 27 septembre sur la situation de la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, la CNRACL.
La CGT constate que le rapport ne remet pas en cause les décisions politiques qui ont conduit à diminuer les entrées dans le régime. Néanmoins, il pointe un rapport démographique défavorable dû aux recrutements de contractuels en lieu et place de titulaires.
Pour démontrer l’urgence de la situation, des trajectoires financières ont été travaillées.
Après 4 années de déficit, le rapport arrive très tardivement, il a le mérite d’exposer la réalité des chiffres.
Pour la CGT, nous avons déjà dénoncé que le déficit de la CNRACL était structurel surtout lié à des éléments exogènes.

Apprendre des débats passés :
– La reprise de la dette par la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) est la simple d’engagements annoncés par le gouvernement lors des débats sur la Loi organique et la Loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie. Le déficit prévisionnel était déjà estimé à cette époque à 9.2 milliards d’euros à l’horizon 2023.

Sans mesures politiques structurels, à peine le déficit épongé, il se reconstituera !
– Le rapport reprend la proposition de la CGT d’affilier dès 17h30 les fonctionnaires à la CNRACL, cette proposition a fait l’objet d’un vote unanime du CA de la Caisse en 2021, mais le gouvernement de l’époque a fait valoir son droit de veto.

Certaines recommandations sont en trompe-oeil !
– Par ailleurs, le financement par le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) de la CNRACL, continue à effacer des spécificités du régime de retraites des fonctionnaires, cela renforcera le déficit du FSV !
f Idem pour le financement par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) des droits familiaux attachés à la retraite.
– La compensation versée par la CNRACL doit être stoppée, la Caisse y a déjà largement contribué entre 80 et 100 milliards d’euros. Malgré le déficit de la caisse, la compensation opère des ponctions sur ses fonds propres ! La mission indique que le rapport démographique classe la CNRACL dans les régimes qui devraient être bénéficiaires, mais la compensation sera-t-elle maintenue par le législateur ?
– La création d’une « taxe » en faveur de la CNRACL sur les emplois contractuels seraient susceptibles de modifier le recours quasi-systématique aux CDD ou CDI dans les établissements publics hospitaliers et territoriaux.
Pour la CGT, les gouvernements précédents portent une lourde la responsabilité vis-à-vis de la situation financière du régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Les choix de ne pas recruter des titulaires et de démanteler les services publics, alors que nos concitoyens en ont tant besoin ont abouti à un rapport démographique qui ne cesse de dégrader. Le plus simple serait par exemple l’annulation de la loi de 2019 et un vaste plan de résorption de l’emploi précaire dans la Fonction publique.
Pour la CGT, le calendrier annoncé par la mission ne permettra pas la discussion et le débat contradictoire avec les représentants des fonctionnaires et des pensionnés de la CNRACL !

Écarter les principaux intéressés n’est pas une solution entendable !
Depuis plusieurs années, la CGT n’a eu de cesse de dénoncer la situation de la CNRACL et les décisions politiques prises pour la mettre en déficit. L’État doit annuler le passif de la caisse dont il est responsable.
Pour améliorer la gestion de la caisse, la proposition d’adjoindre des Personnalités Qualifiées au CA laisse à penser que les Administrateurs ont une responsabilité. La caisse de retraite doit continuer à être administrée par ses contributeurs.

Pour la CGT, les administrateurs de la CNRACL ne sont pas responsables du déficit !
Des propositions qui ont un impact sur les 3 versants de la FP :
– Plusieurs recommandations (contribution FSV, politique familiale et contribution CNAF) sont des modifications qui créeraient des différences entre les agents de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière et la Fonction Publique d’État.
– La recherche permanente d’économie dans la Fonction Publique fait que le travail dégrade la santé des agent·es. Nombreux se retrouvent en maladie et/ou en invalidité.

Pour la CGT, l’augmentation de la cotisation retraite employeur n’est pas un tabou si celle-ci se trouve accompagnée de recettes nouvelles pour les collectivités et pour les établissements hospitaliers, médico-sociaux et sociaux qui pour bon nombre d’entre eux sont déjà en difficulté. Le non-versement des cotisations CNRACL employeur est de 400 millions d’euros par an avec un nombre des établissements de la FPH croissant, sans accompagnement financier ce montant pourrait exploser.

Enfin, le rapport ne dit rien sur les conséquences du gel du point d’indice sur le montant des cotisations versées à la caisse et donc sur le déficit de la CNRACL. Il est urgent d’augmenter de suite le point d’indice d’au moins 10 %.
Pour conclure, sans remettre en cause les décisions politiques antérieures, le rapport renforce l’utilité et la nécessité de la CNRACL, mais celui-ci renvoie à un calendrier très voire trop court ainsi qu’à beaucoup de décisions politiques à inclure dans les lois de finances.
La priorité reste l’abrogation de la réforme de 2023, qui ne résout en rien le financement des caisses de retraite. La CGT reste mobilisée pour un retour du départ en retraite dès 60 ans, dès 55 ans pour la pénibilité (actifs) et dès 50 ans pour la super-pénibilité (insalubrité). Nous continuons à revendiquer le retour de la péréquation pour les retraitées.

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