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Déclarations, communiqués, expressions CGT

  • Article publié le 26 juin 2018
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CNRACL, un régime de retraite pertinent à conserver et développer

Communiqué de presse des Fédérations CGT des Services publics et Santé, action sociale

La CNRACL, régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, gérant aussi l’invalidité, compte 2,2 millions de cotisants et près de 1,3 million de pensionnés.
En 2017, elle affiche un rapport démographique favorable 1,73 cotisant pour 1 pensionné.
Par contre, son équilibre financier va devenir rapidement très préoccupant si aucune mesure financière n’est décidée par l’État. En effet, pour l’année 2018 le résultat net est estimé à moins 753 millions d’euros et les années suivantes, sans mesure nouvelle, les difficultés financières s’accentueront.

Alors que le ratio actif/pensionné est supérieur aux autres caisses, notamment celle du régime général, comment en est-on arrivé là ?

1er point : Depuis 1974, au titre de la solidarité inter-régimes, 75 milliards d’euros ont été versés par la CNRACL. Pour l’année 2017, la compensation versée par la CNRACL aux régimes déficitaires représente 1393 millions d’euros.
Nos fédérations ne contestent pas cette compensation, qui assure la solidarité inter-régimes, sauf quand celle-ci met la caisse des hospitaliers et territoriaux en déficit, ce qui s’avère être le cas dès 2018.

2e point : La politique menée par l’État : Depuis des années, la baisse des effectifs statutaires dans la FPH et la FPT se traduit par une baisse des cotisations à la CNRACL. De plus, la CNRACL ne bénéficie d’aucune recette fiscale.
Les administrateurs CGT CNRACL et les fédérations CGT dénoncent cette situation.
La première mesure à prendre pour l’État demeure une réelle solidarité de financement des régimes de retraite sans imposer une compensation mettant des régimes, tels que la CNRACL, en difficulté. Et le remboursement des sommes prélevées au titre de la surcompensation…
La deuxième reste bien entendu l’arrêt des suppressions d’emplois statutaires dans ces deux fonctions publiques FPT et FPH, ainsi que la titularisation des contractuels tel que prévu dans la loi Sauvadet.
Il faut aussi une obligation réglementaire sur les temps de travail des agents titulaires à temps non complet.
La troisième est la hausse de la valeur du point qui permettrait des rentrées de cotisations supplémentaires.
La CGT reste attachée à un système de retraite solidaire par répartition à prestations définies. La fin de la décote qui est un véritable vol de nos cotisations et empêche les agents de partir à la retraite selon leur choix, y compris quand ils ont l’âge.

MACRON MENACE LES RETRAITES SOLIDAIRES PAR REPARTITION

Suite à la présentation de Monsieur Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites au dernier conseil d’administration de la CNRACL qui a eu lieu le 21 juin, la CGT l’a interrogé sur différents points concernant la CNRACL :
- 1euro cotisé = 1 point... Sous principe d’équité, cette annonce ne veut rien dire. En effet, l’euro sera cotisé par qui, l’agent, l’employeur ?
- Quel système de redistribution pour les pensions les plus basses ?
- Qu’en est-il des mesures pour l’égalité salariale femmes-hommes qui permettrait un apport de recettes à ce régime et un niveau de pension supérieur pour les femmes ?
- Quelles pistes concernant l’écart de pensions femmes-hommes ?
- Qu’en est-il de la reconnaissance de la pénibilité, principalement dans la FPH (IDE, auxiliaires de puériculture et maintenant les assistantes sociales auprès des malades...) ?
- Quelles réflexions pour reconnaître les droits familiaux ?

Autant d’interrogations restées sans réponses...
Notre régime et sa gestion sont pertinents et responsables.
Les élus CGT sont mobilisés pour garantir le droit des pensionnés et agents en activité.



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