Déclaration des administrateurs au CA exceptionnel du 23 janvier de la CNRACL relatif au projet de loi de réforme du système de retraite.

Nous sommes aujourd’hui consultés sur le projet global de loi instituant un système universel de retraite, à savoir l’un organique et l’autre ordinaire.

Concernant le projet de loi organique, qui a donc valeur constitutionnelle, l’objectif de ce projet est bien à terme l’intégration à la loi de finances de sécurité sociale des comptes des caisses de retraite, c’est-à-dire une étatisation totale dans un contexte de blocage des ressources.

Pour la CGT, ce texte symbolise un projet de régression sociale de grande ampleur dans la continuité des politiques de casse de notre système de protection sociale solidaire.

Vouloir faire croire que cette réforme serait juste, solidaire, qu’elle améliorerait le montant des pensions de nos concitoyen.ne.s et permettrait à terme l’équilibre du système représente, pour la CGT, une opération de communication pour faire passer un grand mensonge d’État comme une opération-vérité.

Pour la CGT, il est évident qu’en bloquant la part des recettes dans les prochaines décennies, alors que le nombre de retraité.e.s augmentera mathématiquement imposera nécessairement une diminution considérable du taux de remplacement des pensions.

Ce projet de loi ne se justifie que pour servir les intérêts des tenants du grand patronat et ses actionnaires, car il est signifié que concernant d’éventuelles propositions de financement pour être à l’équilibre, il ne pourrait y avoir ni hausse des cotisations, ni augmentation du coût du travail, ni baisse des pensions, ce que bien sûr nous ne pouvons envisager pour les agents que nous représentons.

Il existe des gisements financiers qui pourraient améliorer le système actuel en élargissant l’assiette de cotisations par exemple, il pourrait être établi de mettre à contribution les dividendes records versés en 2018 aux actionnaires, 14% sur les 62 milliards servis seraient déjà significatifs…

La CGT rappelle que nous sommes pour la suppression de toute exonération de cotisation et pas seulement leur compensation, pour l’augmentation des salaires, du point d’indice pour la fonction publique, la création de postes statutaires, permettant par la même occasion le maintien de notre caisse, ainsi qu’une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes… Nous pouvons redonner les propositions de la CGT si nécessaire !

De plus, ce projet en l’état ne répond toujours pas à la question « à quel âge vais-je pouvoir partir et avec combien ? ».
D’ailleurs, nous contestons les chiffres indiqués par le simulateur du gouvernement. Comme par hasard, quel que soit le métier, le statut, tout le monde commence à travailler à 22 ans ! Un monde idéal, mais qui ne correspond aucunement à la réalité !

Pour notre organisation, ce projet de loi crée encore davantage d’injustice sociale face à la retraite et aux solidarités de toutes sortes inhérentes aux différents régimes. Nous restons convaincus que notre régime spécifique de retraite solidaire CNRACL à prestations définies demeure un régime d’avenir, et nous en profitons pour rappeler que notre régime CNRACL a largement contribué à la solidarité entre régimes.

En outre, ce projet de loi institue une nouvelle gouvernance stricte de l’État. Pour preuve, nous sommes consultés sur une loi-cadre floue, car tout va se jouer à coup d’ordonnances : c’est un déni de démocratie sociale. De plus, rien n’est clairement dit sur le maintien ou pas du statut d’institutions de Sécurité sociale, telles que la nôtre, la CNRACL. D’ailleurs, nous comptons sur les doigts d’une main l’évocation de notre régime dans ces textes. Ce projet de loi contribue au démantèlement de la Sécurité sociale et de notre système de santé, donc de la protection sociale solidaire, engagée par ce gouvernement, dans la continuité de ses prédécesseurs.

Comme vous l’avez compris, la CGT continue de revendiquer le retrait de ces projets de loi, non pas comme il peut l’être dit si souvent, parce que notre organisation serait adepte du statu quo, mais parce que nous considérons sans ambiguïté que le socle actuel de notre système solidaire avec ses régimes spéciaux ou spécifiques, à prestations définies, reste toujours pertinent et porteur de progrès social. Nous estimons tout aussi clairement que de nombreuses améliorations sont absolument indispensables.

Pour les agents que nous représentons ici, qui ont placé la CGT en tête du dernier scrutin, un des enjeux essentiels de la réforme est bien entendu la reconnaissance et la prise en compte de la pénibilité.

À ce jour, le gouvernement que vous représentez, a confirmé la « mise en extinction » (ce sont les propres termes du Secrétaire d’État M.Dussopt) de la catégorie active. De même que les critères ouvrant droit à la pénibilité ne seront a priori pas discutés, puisque seuls les six critères du compte professionnel de prévention (C2P) de 2017 ont vocation à être mis en œuvre. La reconnaissance de la pénibilité se retrouve réduite à la vérification de l’usure par le travail ! Pourtant, la lecture de l’enquête récemment publiée de la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DARES), relative à l’exposition en 2017 aux risques professionnels dans la fonction publique et le secteur privé démontre l’exposition particulièrement élevée des agents publics hospitaliers et territoriaux.

Pour la CGT, le recul de l’âge de départ en retraite clairement établi dans ces projets de loi, ajouté à la suppression de la catégorie active vont entraîner une perte de droits considérables pour des centaines de milliers d’agents que nous représentons, notamment des femmes, ayant pour conséquence une catastrophe sociale annoncée… De plus, le versement d’une retraite minimale de 85% du SMIC pour une carrière complète n’améliorera en aucun cas le sort de nombreuses de femmes, puisqu’elles n’ont pas, pour un nombre important, une carrière complète. Toutes les statistiques confirment cet état de fait.

Nous n’aborderons pas la fumisterie et la mascarade de l’âge pivot…

Avant de conclure, revenons sur deux caractéristiques spécifiques de notre régime.
Le Fonds d’Action Sociale : Par rapport à d’autres régimes, notre action sociale permet des aides collectives et individuelles ciblées, pour répondre au mieux aux attentes de nos retraité.e.s. Depuis sa création, l’action sociale a essentiellement été mobilisée pour compléter le niveau bas des pensions de nos secteurs, particulièrement pour la catégorie C majoritaire dans la FPT, et importante aussi dans la FPH (pour rappel au 1er janvier 2020, ces agents sont rémunérés en dessous du SMIC). Ce fonds a prouvé son utilité au fur et à mesure des années. Sa disparition ou sa diminution de moitié, comme pour le FAS du régime général serait une lourde perte pour les retraité.e.s de nos fonctions publiques. Pire, avec l’allongement de la durée de travail, nous craignons que trop d’ayants droit potentiels n’arrivent à en faire la demande…

Concernant le Fonds National de Prévention, c’est une originalité que nous devons à l’imagination du conseil d’administration. Ce Fonds permet de travailler le lien entre la prévention et la caisse de retraite. La remise en cause de la catégorie active, la problématique de la pénibilité, plus globalement celle de la prévention dans la santé au travail sont autant de raisons supplémentaires du maintien de notre FNP. Ce fonds a tenté de sortir de cette culture exclusivement réparatrice et compensatrice des dégâts causés par le travail et de construire de véritables démarches de préventions, et d’émancipation garantissant un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, des actions réparatrices et compensatrices des dégâts causés par le travail.
Sa disparition ne serait pas acceptable. Et démontre le peu d’égards du gouvernement sur la question pourtant centrale de la prévention…

Notre caisse gère aussi l’invalidité pour nos deux versants. C’est une organisation bien « meilleure » que dans le régime général imposant, notamment des mesures de reclassements quand elles sont mises en œuvre. Les réformes antérieures n’ont cessé de se traduire par un relèvement de l’âge réel de départ en retraite, et de fait du nombre d’agents en invalidité. Les modifications envisagées nous inquiètent fortement avec un recul conséquent de l’âge de départ réel, du fait de la baisse du montant des pensions et une forte incertitude sur les droits.

Tous ces éléments nous amènent, nous administratrices et administrateurs CGT à la CNRACL, comme l’ont déjà exprimé au gouvernement nos représentants, une majorité de nos concitoyen.ne.s, de fonctionnaires, de salarié.e.s en lutte, exigeons le retrait de ce projet de loi, qui représenterait un recul social sans précédent.

Nous ne serons en aucune façon les fossoyeurs de la Caisse Nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales.

Résultat du vote :
Contre : CGT/FO/Employeur Territoriaux
Abstention : Employeur Hospitalier/ CFDT
Pour : 0

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