4 délibérations du Conseil d’Administration de la CNRACL annulées par les Ministères de la Sécurité Sociale et du Budget le 5 mai 2017

Fonds d’action sociale : la délibération, prise à l’unanimité du conseil d’administration, prévoyait qu’à compter de 2018 ce soit le revenu fiscal de référence au lieu du revenu brut global qui soit pris en compte pour l’attribution des aides.

Cette mesure permettait une compréhension plus lisible, plus claire et plus juste du droit ou non d’aide pour les retraités, elle aurait permis le maintien de 70% des bénéficiaires dans leurs droits actuels et rendait éligibles au FAS environ 4 800 retraités du régime jusque là exclus.

Cette nouvelle appréciation des ressources est sur le plan budgétaire conforme aux orientations d’autant que la consommation du FAS restait d’ailleurs en deçà du budget prévisionnel.

Cette délibération a été annulée par les Ministères car la mesure augmente sensiblement le budget du FAS et que le choix des administrateurs CNRACL se détache du choix de la CNAV et de l’Inter-régimes.

Cette décision d’opposition est scandaleuse : en effet il appartient d’une part au seul Conseil d’Administration de la CNRACL de gérer les fonds dédiés au FAS d’autre part la délibération s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat, la CNRACL et la Caisse des Dépôts et Consignations.

C’est évidement une attaque contre les retraité-e-s percevant les plus faibles revenus et chacun l’aura compris une attaque contre les prérogatives du Conseil d’Administration de la CNRACL et contre notre régime de retraite.

BUDGET 2017

Les autres délibérations, également votées à l’unanimité du conseil d’administration, concernent les décisions budgétaires modificatives 2017.

Pour l’une il s’agit de reporter le crédit 2016 non consommé d’1,8 M€ de frais de personnel sur le budget 2017. Cette décision permettant d’assurer le traitement de 35 000 dossiers de demandes de validations de périodes et ainsi de limiter le stock. Délibération n’entrainant là encore aucune augmentation de la trajectoire financière pluriannuelle retenue dans la COG. 


Pour l’autre, une demande de moyens complémentaires de 0,3 M€ pour la gestion du parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR).

La priorité étant de supprimer les emplois dans la Fonction publique c’est une nouvelle « coupe » dans les effectifs dédiés à la CNRACL cela au détriment des retraités, des actifs et du fonctionnement correct que revendiquent les Administrateurs pour la CNRACL.

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