Ce décret abroge le décret n° 47-1846 du19 septembre 1947 modifié portant règlement d’administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945.

Paru au Jounal officiel le vendredi 9 février 2007

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Déclaration du groupe des administratrices et des administrateurs CGT de la CNRACL

Après avoir pris connaissance des documents transmis concernant le projet de la Convention d’Objectifs et de Gestion, le groupe des administratrices et administrateurs CGT émet de sérieuses réserves.

Tout d’abord, nous relevons que le projet remis est particulièrement déséquilibré entre les objectifs et la gestion. La trame qui nous est présentée part des exigences du ministère en lien avec les orientations de la réforme des retraites, la base étant la maîtrise permanente des coûts au détriment de la réponse aux besoins. Un des risques étant pour nous que ce document une fois signé lie le conseil d’administration qui ne serait plus alors qu’une chambre d’enregistrement et de suivi de cette convention réduisant son rôle à un contrôle permanent visant à faire des économies et des gains de productivité.

Il est important de revenir aussi sur le calendrier des évènements. Le CA a par deux fois demander un travail permettant d’obtenir une augmentation du F.A.S., le président ayant même fait une proposition de montant de cotisation et c’est en réponse à cette demande légitime que le travail sur la C.O.G. a été imposé. Il ne saurait donc être question pour nous que cela se termine par un dessaisissement du CA. (...)

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Deuxième déclaration du Groupe des administratrices et des administrateurs CGT de la CNRACL

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