Les validations de service de non titulaire
C’est une possibilité qui a été éteinte par les différentes réformes. Les titularisations depuis le 1er janvier 2013 n’ouvrent plus de période pour demander la validation de ces périodes de non titulaire.

La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin dernier et précisé par un arrêté interministériel, paru le 21 août 2015.

Le décret prévoit désormais que les agents doivent être informés par la CNRACL, de l’absence de retour par l’employeur de leur dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées. A ce moment là, les agents auront la possibilité de renoncer à leur demande ou de la maintenir. Bien entendu, il faut prendre le temps de la réflexion et mesurer les incidences des deux solutions.
Pour aider dans ce choix, la rubrique « Vous avez une demande de validation en cours à la CNRACL » sur le site Internet CNRACL, donne des éléments d’informations qu’il faudra sans doute compléter auprès des employeurs. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’employeur pour avoir les informations Toutefois, l’absence de réponse de l’agent dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il ou elle a reçu l’information de la caisse de retraite, vaut confirmation de la demande de validation.

En cas de confirmation de la demande, expresse ou non, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois.

Pour toutes précisions, une démarche syndicale auprès de l’employeur est utile. N’hésitez de consulter à la rubrique Votre carrière / Validation de services / Comment procéder / Dossier de validation sur le site Internet de la CNRACL …

Au sommaire de la lettre des affiliés de septembre :

• Validation de services de non titulaire : nouveau décret, nouvel arrêté, nouvelle procédure
• Consultez votre Compte Individuel Retraite CNRACL depuis votre espace personnel
• Droit à l’information : l’envoi des documents est amorcé
• Entretien information retraite : simple, personnalisé et gratuit
• Demandez votre Relevé de situation individuelle en ligne
• Rachat des études supérieures
  Abonnez vous sur le site Internet de la CNRACL

---

---