Propositions CGT

• Reconnaissance de la pénibilité, dangerosité par métiers et expositions par un départ anticipé à la retraite.
• Bilan annuel des Accidents de Service et Maladies Professionnelles (AS/MP) aux organisations syndicales.
• Reconnaissance des maladies professionnelles par rapport au métier, à la fonction exercée.
• Meilleure réparation de l’AS/MP par une augmentation des cotisations patronales (Fonds national de prévention - FNP).
• Possibilité de saisie du FNP par les membres du CHSCT.
• Amélioration statutaire des pensions d’invalidité avec augmentation de l’indice de référence au minimum du premier indice de l’échelle 3 de la Fonction publique territoriale (soit le Smic revendiqué par la CGT : 1 700 euros brut).
• Droit à une contre expertise si doute sérieux à la charge de l’employeur et demandée par les représentants du personnel.
• Suppression du seuil de 10% donnant droit à réparation.
• Droit et obligation à la formation et au reclassement de l’agent titulaire et non titulaire dans la Fonction publique (FP) avant toute mise à la retraite pour invalidité. Retour d’une longue absence : droit à une formation spécifique favorisant le retour à l’activité professionnelle.
• Création d’un service social du personnel auprès des centres de gestion au service des collectivités du département.
• Reconnaissance de la pénibilité d’un travail dès l’existence de l’un des 12 critères de pénibilité ou dangerosité du travail (Repères confédéraux et inter Fonction publique).
• Rétablissement de la catégorie active B avec les bonifications pour un droit au départ anticipé à la retraite à taux plein (voir fiche Retraite).
• Extension de l’application de l’accord stress au travail à la Fonction publique territoriale.

Commission de réforme :

• l’ensemble des dossiers (accidents de services, maladies professionnelles) doit être soumis à l’avis de la commission de réforme,
• meilleur fonctionnement des commissions de réforme (information des membres, respect des droits, des délais de convocation et de diffusion des comptes-rendus),
• formation des membres des commissions de réformes à la prise de mandat ainsi que tout au long du mandat à la charge de l’administration avec liberté de choix du prestataire.
• la composition de cette commission doit se faire dans le respect de la représentativité des organisations syndicales.

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