Ce qui existe aujourd’hui :

• Des dispositifs de départs anticipés dans la Fonction publique et les régimes spéciaux. Ils permettent de partir au moins 5 ans avant l’âge légal et sont les seuls qui compensent à cette hauteur la pénibilité du travail et les contraintes d’exercice (mission de service public…). Ce sont des droits collectifs.

• Un compte personnel prévention (C2P) dans le privé qui individualise l’exposition à la pénibilité en réduisant la portée selon les « taches » exercées avec des seuils d’exposition ( travail de nuit…) qui réduisent au maximum à 2 ans la possibilité de partir avant l’âge légal. Seuls 3,5% des salariés (secteur privé et affiliés MSA) en bénéficient alors que 40% d’entre eux sont exposés à au moins 1 critère de pénibilité.

Le recul de la loi travail 2017

Il n’existe plus aujourd’hui pour le C2P que 6 critères : travail de nuit, travail en équipe successives alternantes (posté), travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare (hautes pressions), températures extrêmes, le bruit.

Le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux « facteurs de risques professionnels ».

Les salariés exposés aux quatre risques supprimés du C2P (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) peuvent encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10%.

La CGT refuse le C2P, qui est une régression par rapport aux dispositifs de départ anticipés existants

L’objectif est de supprimer toute retraite antérieure à 60 ans, voire 62 ans.

Les annonces de Matignon dans le cadre de la réforme de la retraite universelle à points : un marché de dupes

•Transposition du C2P à tous les secteurs du privé et du public, cela confirme la suppression des départs anticipés existant dans la Fonction publique, la SNCF, la RATP, l’Opéra de Paris, les industries électriques et gazières et autres régimes particuliers…

• Concertation ouverte sans obligation imposée au patronat de le mettre en œuvre

• Modification des seuils pour 2 des 6 critères existants dans le C2P :
– 110 jours au lieu de 120 jours pour le travail de nuit
– 30 jours au lieu de 50 jours pour le travail posté
•
Discussion autour de la reconnaissance des poly exposition aux risques chimiques (déjà prévu par accord ou le plan de prévention) , sans garantie car le MEDEF annonce être à ce sujet très réservé.

Ce ne sont aucunement des avancées !

Au contraire :

La CGT demande l’ouverture d’une négociation globale sur la pénibilité et cela est possible en gardant le système de retraite actuel et en retirant le système à points.

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