Nous nous rencontrons dans le cadre de l’agenda social sur la négociation sur les conditions de vie au travail et plus particulièrement sur les Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Ce comité est l’axe principal et primordial de la politique de prévention de la santé au travail des travailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons que notre prochaine rencontre, le 22 janvier soit consacrée également aux CHSCT et qu’entre le 22 janvier et le 12 février (si cette date est inamovible), vous programmiez autant de réunions que nécessaire sur les RPS et les CHSCT afin d’avoir une réunion réellement conclusive à cette date. Aucune mise en oeuvre n’est possible sans un CHSCT jouant pleinement son rôle.

Les CHSCT sont créés dans toute la Fonction publique mais ceux-ci ne prennent leur sens que s’ils sont dotés de moyens afin de bien fonctionner. Les décrets de création de ces comités dans les versant état et territorial de la Fonction publique ont mis tellement de freins sur leur fonctionnement, en jouant sur la spécificité de la Fonction Publique qu’ils se retrouvent semblables à des coquilles vides.
La Fonction publique hospitalière est pourtant dotée de CHSCT depuis plus de 20 ans, alignés sur le code du travail sans que cela n’ait remis en cause l’institution même. Les remises en cause que subies la Fonction Publique Hospitalière sur le droit à l’expertise notamment, sont des remises en cause dictées par des impératifs financiers et la volonté des employeurs d’échapper à leurs responsabilités. Après avoir supprimé le délit d’entrave des CHSCT de la FPH, les CHSCT sont attaqués sur l’une de leur prérogative qui se trouve être le droit à l’expertise.

Les courriers aux ministères de la FHF sont très clairs. Nous dénonçons le courrier adressé le 17 décembre 2012 par la DRH au Directeur Général de l’INSEE qui supprime au CHSCT le droit à l’expertise, ce droit devant être du seul pouvoir du Président du CHSCT. Cette interprétation du droit par la DGAFP est erronée et contraire à l’accord cadre « Santé et sécurité au travail » offrant de nouveaux droits aux mandatés ainsi qu’aux CHSCT. Si les conditions de travail ainsi que le dialogue social s’amélioraient réellement dans les établissements, les CHSCT auraient moins recours aux expertises.

Nous demandons un alignement sur le code du travail, tel que pratiqué dans la Fonction Publique Hospitalière tout en étendant également leurs compétences aux conséquences environnementales pour les salariés et les citoyens.

Sur le document reçu pour cette réunion d’aujourd’hui, nous affirmons que les médecins de prévention sont les acteurs majeurs, incontournables en matière de prévention des risques professionnels. Cependant, ces agents ne sont pas les seuls acteurs et demandons de dissocier ce dossier de celui des moyens des CHSCT. Ce dossier, qui devait faire l’objet d’une commission parlementaire, doit pour madame la Ministre être traité au niveau interministériel comme indiqué le 12 novembre dernier.

Nous vous donnons maintenant, quelques points importants à nos yeux et qui conditionneront la signature de la CGT sur d’éventuels accords. Ces points doivent être traités de toute urgence :
– Les mandatés, titulaires et suppléants doivent relever du droit de délégation horaire, attribué mensuellement, en fonction de l’effectif, réparti entre eux, à leur libre initiative. Les représentants du personnel doivent bénéficier du temps nécessaire pour se documenter, enquêter et aller à la rencontre des personnels sur leur lieu de travail pour les informer et les consulter, avoir des temps de rencontre avec les services de santé au travail, les médecins de prévention, l’ensemble des acteurs de la santé au travail. Les ASA 15 ne répondent en rien à cette demande. Cette délégation horaire doit être au minimum égale à 10 heures par mandatés titulaires et suppléants et augmentée en fonction du périmètre de compétence du CHSCT. Le secrétaire de CHSCT doit bénéficier du double de temps horaire de délégation afin de remplir l’ensemble de ses missions au sein de son périmètre de compétence.
– Les mandatés doivent également être formé, et être en droit de choisir leur organisme de formation. Les décrets et circulaires prévoient cette formation mais le point IV.3 de la circulaire d’application état (décret 82-453) indique « Trois types d’organismes peuvent, au choix des administrations, être amenés à dispenser cette formation (article 8 alinéa 1er) : », nous contestons fermement la formulation « au choix des administrations » qui n’est nullement cité dans le décret. Il prévoit également que : « La formation mentionnée à l’article 8 est dispensée dans les conditions prévues aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail. », les articles R4614-16 et R4614-34 devraient également être cités car ce sont eux qui fixent le montant des frais de stage. Ce droit individuel à la formation de mandaté CHSCT doit être, conformément au code du travail, un droit non opposable car attaché directement au mandat.

Bien d’autres sujets sont à traiter sur ces comités, comme par exemple le défraiement des suppléants et leur participation aux débats ou encore l’implantation de ces comités qui, dans l’état actuel des choses, ne leur permette pas de jouer pleinement leurs rôles ainsi que d’exercer leur attributions. (Exemple de l’éducation nationale, de l’administration pénitentiaire).

La création de ces CHSCT a suscité une forte attente et un fort engouement des personnels, à vous de faire en sorte que les questions de santé au travail ne soient pas un simple effet de mode ou d’annonces. Nous sommes en attente de vos propositions concrètes, les nôtres vous étant déjà transmises, et pensons que nous avons une volonté commune d’y arriver. La rencontre du 12 novembre présidée par Mme La Ministre et celle du 6 décembre présidée par vous-même, nous laissent de grands espoirs. Ces deux réunions ont montré une volonté intéressante de la part du gouvernement sur cette question. De la volonté à la mobilisation de moyens pour réussir, le pas peut être très grand.

Les CHSCT ne sont pas une instance mise en place pour faire plaisir aux organisations syndicales, mais bien une instance de dialogue social, et le levier indispensable pour une politique de prévention de la santé de tous, et partenaire nécessaire pour la mise en place de la prévention des RPS qui est à l’ordre du jour de notre prochaine réunion.

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