Madame la Ministre,

Le mardi 25 juin dernier, se déroulait au Ministère de la Fonction
publique la seconde réunion de négociation portant sur l’accord cadre Risque Psychosociaux/Moyens du CHSCT ainsi que le volet sur la médecine préventive dans la Fonction publique.

Face à l ’insuffisance de la proposition sur les moyens alloués aux CHSCT de la Fonction publique, une déclaration intersyndicale unanime a été lue aux représentants de votre cabinet demandant que ce point ne soit pas traité ce jour et fasse l’objet d’une rencontre avec vous
Par la voix de votre conseiller Monsieur Lacoste, nous a été opposé un refus catégorique de continuer les négociations sur les moyens, ceux-ci ayant fait l’objet d’un arbitrage interministériel préalable.

Comme vous devez en être parfaitement consciente, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette réponse, compte tenu des .risques particuliers dans les services pénitentiaires, chez les égoutiers, sur les routes et autoroutes, pour les douaniers, etc. ?

Ainsi que cela a été dit lors de notre rencontre du 28 mai, il n’y aurait un écart que de 150 équivalents temps-plein entre notre revendication et vos propositions. La prévention de lasanté physique et mentale des agents des 2 versants concernés est loin d’être un coût, mais plutôt un investissement sur l’avenir. Il serait de ce point de vue édifiant de comparer le coût pour la société de la prévention avec celui de la réparation des troubles musculo-squelettiques, des risques psycho
– sociaux et de l’utilisation de substances toxiques, entre autres.

Concernant la formation, les propositions ministérielles sont pour nous inacceptables. Les mandatés CSHCT bénéficient en effet de 5 jours de formation obligatoire et vous proposez que l’administration en assure 3 et les organisations syndicales 2, pris sur la formation
syndicale. Devons -nous vous rappeler que le droit à formation syndicale est seulement de 12 jours par an, dont seraient donc retranchés 2 jours obligatoirement consacrés à la formation des mandatés CHSCT ? Une telle mesure s’apparenterait à nos yeux à une forme d’ingérence dans l’activité syndicale.

La position ministérielle actuelle aboutit par ailleurs à ce que l’organisme de formation soit choisi par les mandatés, sous couvert que celui-ci fasse l’objet d’un agrément, en encadrant le coût de cette formation comme dans la Fonction publique hospitalière. Pour la CGT, il serait bien plus simple de faire appliquer l’article R4614-34 du Code du Travail qui prévoit que « Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par
stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Une nouvelle fois, la CGT Fonction publique réaffirme l’absolue nécessité de mobiliser les moyens nécessaires pour que soient garanties les conditions permettant que le travail dans la
Fonction publique soit reconnu et exercé dans les meilleures conditions.

Un plan d’action de luttes contre les Risques Psychosociaux sans les moyens adéquats pour lutter contre ces risques est voué à l’échec.

Face à ce blocage qui n’augure rien de positif pour le droit au travail en bonne santé des agents dans l’ensemble des administrations, les Fédérations CGT Santé Action Sociale, UGFF, et Services publics vous demandent une rencontre dans les meilleurs délais.

Faute de moyens suffisants pour les mandatés, les CHSCT seront voués à une mort lente après une année de vie, situation dont la responsabilité incomberait au gouvernement.

Comptant sur votre attachement à notre Fonction publique, et dans l’attente d’une rapide entrevue, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos sincères salutations.

Jean-Marc CANON

Courrier adressé le 03 juillet 2013 à :
Madame Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Fonction publique, de la décentralisation et de la Réforme de l’Etat
80, rue de Lille
75007 PARIS

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