Le protocole sur la prévention des RPS dans la Fonction Publique prévoit dans la mesure 2 de son annexe 1 que « Dans cette phase de construction et de consolidation du rôle des CHSCT dans la fonction publique, il est nécessaire qu’une partie de la formation soit commune à l’ensemble des membres des CHSCT. Cependant, afin de permettre aux membres des organisations syndicales de pouvoir choisir leur centre de formation, deux des cinq jours de formation minimale obligatoire des membres des CHSCT, déjà prévus par les décrets 82-453 et 85-603, seront inscrits au titre de la formation syndicale. Ces deux jours ne s’imputeront pas sur le contingent de 12 jours annuels de formation syndicale. Cette mesure entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances en 2015.

La prise en charge par l’employeur du coût de cette formation inclut les frais d’hébergement et de déplacement.
Le bilan relatif au fonctionnement des CHSCT prévu en orientation 3.2, à l’horizon 2015-2016, permettra de faire le point sur l’adaptation de la formation en volume. ».

Si le gouvernement respecte ces engagements, il va faire en sorte que cette mesure s’applique dès le renouvellement des instances, c’est-à-dire maintenant et ce, même si le décret n’est pas encore paru. Un protocole n’a pas de caractère contraignant et pour une telle mesure, il y a besoin de passer par la voie réglementaire. Le décret doit paraître dans le cadre de la Loi « déontologie » au 1er semestre 2015, cependant nous avons l’ambition de former nos mandaté-es en début de mandat. Une 1ère session de formation commune aura d’ailleurs lieu à Lille en Janvier et, si l’esprit de ce protocole est respecté, nos mandaté-es auront deux des cinq jours pris en charge par l’employeur. Jours effectués dans le cadre de « la formation syndicale CGT », agrée ministériellement.

En pratique nous demandons à nos mandaté-es qui recevront une offre de formation de cinq jours de leur administration dans le cadre de la formation obligatoire des membres des CHSCT, de refuser ces cinq jours et d’en accepter que trois voir aucun car la CGT est habilitée à former sur l’ensemble des cinq jours mais dans ce cas, ces trois jours supplémentaires aux choix des mandatés doivent faire l’objet d’une négociation avec l’administration dans le cadre du CHSCT.
Toujours est-il que deux jours se feront dans le cadre du centre de formation qu’ils ou elles auront explicitement choisi et ne s’imputeront pas sur le quota de 12 jours de formations syndicales dont a le droit chaque agents.

En pratique nous ferons un devis que l’administration devra préalablement accepter, ce devis sera calculé sur la base des articles R4614-33 (pour les frais de déplacement et de séjour) et R4614-34 (pour les frais pédagogique) du code du travail.
Même si l’administration ne prend en charge que deux jours pour l’instant (rappelons qu’un bilan doit être fait pour adapter la formation en volume, comprenez les 3+2 jours), la formation commune que nous proposons continuera de durer cinq jours. Il faudra cependant, poser une demande de deux jours dans le cadre de la formation obligatoire et trois jours dans le cadre de la formation syndicale (pris sur le quota de 12 jours par année civile). Bien sûr, le devis ne concernera que deux jours à moins d’avoir obtenu une autre répartition lors de la négociation avec l’administration.
Pour toute questions et/ou précisions demander à Christophe Godard au 06 37 28 03 34 et/ou à l’adresse suivante : cgodard@ugff.cgt.fr

Les plans de formation de l’UGFF et de la FDSP intégrant les formations communes vous seront communiqués en décembre-janvier. Pour rappel nous effectuons 4 sessions par an (Une est déjà programmée en janvier sur Lille et est complète) depuis 3 ans en territoire. Une aura lieu dans l’est de la France, une à Saint Etienne et la dernière reste à définir.

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