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  • Article publié le 1er août 2022
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Par une décision purement politique, le Conseil constitutionnel balaye le recours contre l’article 47 de la loi Dussopt I Communiqué de la Fédération CGT des Services publics du 1er août 2022

Suite à l’interpellation de plusieurs communes considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 (loi Dussopt, dite de « Transformation de la fonction publique ») remettait en cause la libre administration des collectivités, le Conseil d’État décidait le 13 mai dernier d’adresser une question au Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cet article avec ce principe constitutionnel.

En acceptant la requête des élus, soutenus en ce sens par la CGT, le Conseil d’État reconnaissait de fait, une possible faille sur le plan juridique.

Mais c’est sur un plan politique que le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître la conformité de l’article 47 avec la constitution et avec le principe de la libre administration des collectivités.

Présidé par Laurent Fabius, composé notamment d’Alain Juppé et de Jacqueline Gourault, autant de « personnalités » qui lors de leurs mandats ministériels ont œuvré à désarticuler les services publics et à remettre en cause la fonction publique, le Conseil Constitutionnel a tranché en faveur de la réduction de la masse salariale des fonctionnaires, de l’augmentation du temps de travail, du vol des congés payés, et de la réduction des effectifs de fonctionnaires.

Nous ne pouvons que nous féliciter de constater que certains de nos employeurs locaux ont voulu aller jusqu’au bout pour préserver les accords sur le temps de travail, négociés avec les organisations syndicales et qui jusqu’à la loi du 6 août 2019 n’avaient aucune incidence négative sur le fonctionnement de leurs collectivités, bien au contraire.

Nous ne pouvons que constater que nombre d’employeurs locaux se sont « jetés » sur l’occasion pour remettre en cause des accords qui fonctionnaient bien, garantissaient des conditions de travail convenables à leurs agents, tout cela au nom de la sacro-sainte « harmonisation » du temps de travail. Harmoniser en détériorant, comprenne qui pourra !

Le fond de l’affaire, telle que formalisée dans l’étude d’impact préalable à l’adoption de loi, elle-même appuyée sur les calculs de la Cour des comptes, c’est que le passage aux 1607 heures « constituerait une économie globale de l’ordre de 1,2 Md€ » pour les collectivités et « un gain de 57 000 équivalents temps plein ».

Quoi qu’en dise le Conseil Constitutionnel, la libre administration des collectivités est bien remise en cause en empêchant les employeurs publics d’organiser leurs services, les missions et le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. De plus, il est évident que cette décision ne réglera en rien les problèmes criants de sous-effectifs.

En fait, le Conseil Constitutionnel confirme la décision politique de déréglementation de la Fonction Publique Territoriale.

En ce qui la concerne, la Fédération CGT des services publics maintient l’ensemble de ses revendications, économiquement fondée, et juste socialement, poursuit son combat contre les 1607 heures imposées et pour la reconnaissance des sujétions. Cela passe par exiger :

- l’abrogation de la loi de Transformation de la fonction publique,
- une augmentation urgente de 10% des effectifs de fonctionnaires pour répondre aux immenses besoins sociaux et environnementaux qui s’affirment devant nous,
- l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice,
- la réduction de 10 % du temps de travail,
- le réengagement financier de l’État dans les collectivités pour permettre la mise en œuvre de ces revendications.

C’est notamment sur la base de ces revendications que nous appelons l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) à construire le rapport de force qui nous permettra d’obtenir leur satisfaction. Cela passe dans l’immédiat par la participation à la journée de grève et de manifestations du 29 septembre 2022.



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La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
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Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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