La ministre Amélie de Montchalin a réuni les organisations syndicales pour la validation de l’accord de méthode, 1ère étape prévue par l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique pour entrer en négociation.

La CGT Fonction publique a contribué, durant les deux groupes de travail des 15 avril et 7 mai dernier, à faire évoluer cet accord de méthode, tant sur la forme que sur le fond en faisant ajouter des revendications essentielles pour les personnels et pour une évolution qualitative des modalités de mise en œuvre du télétravail.

La CGT Fonction publique a validé l’accord de méthode pour l’ouverture de la négociation sur le télétravail et y a porté sa signature, ce qui ne présage en rien de notre position sur l’accord final.

Toutes les parties, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, ont validé et signé cet accord de méthode.

La négociation va débuter par un 1er groupe de travail le 20 mai, suivi de deux autres les 8 juin et 21 juin, avant la finalisation de l’accord prévue début juillet afin de laisser le temps de la consultation des instances dirigeantes des organisations syndicales.

La CGT attend maintenant le projet d’accord « martyr » qui doit être envoyé pour le 1er groupe de travail du 20 mai. La CGT s’engage dans cette négociation en étant force de propositions pour obtenir un accord cadre Fonction publique, socle de nouveaux droits et garanties pour l’ensemble des personnels, qui se déclinera dans chaque versant.

Montreuil, le 11 mai 2021

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INTERVENTION LIMINAIRE DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE

La CGT Fonction publique, a bien noté les modifications apportées à l’accord de méthode par rapport au projet initial, marquant la volonté du gouvernement d’ouvrir cette négociation et nous avons acté que l’essentiel des propositions envoyées par la CGT après les groupes de travail du 15 avril et du 7 mai ont été prises en compte.

• Sur l’objet de cette négociation, il s’agit bien pour la CGT d’améliorer les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail en situation normale, tout en qualifiant précisément les situations exceptionnelles qui peuvent en modifier les modalités. La négociation portera bien sur la pratique du télétravail comme un des modes d’organisation du travail, d’où l’importance de définir ce qu’est le télétravail, à la différence du travail à distance ou du travail nomade, son impact sur le collectif de travail et sur les pratiques d’encadrement, et de rappeler les principes essentiels du volontariat de l’agent et de la réversibilité.

• Sur les modalités et le calendrier de la négociation, les groupes de travail pléniers sont privilégiés, ce qui nous convient. Et nous prenons acte que 3 groupes de travail sont confirmés d’ici fin juin, et qu’un temps raisonnable sera donné pour la consultation de nos instances comme nous le demandions et cela vaut pour nous pendant toute la négociation et pas seulement pour sa finalisation. Et nous insistons encore une fois sur le délai d’envoi des documents, 5 jours ouvrés étant le minimum et pas l’idéal même si nous savons que pour les équipes ce n’est pas chose facile.
Nous nous félicitons aussi de l’apport des travaux et de l’éclairage de l’ANACT qui sont, à l’image de la présentation faite le 7 mai, d’une grande utilité pour nos réflexions.

• Sur les thèmes, non exhaustifs à ce stade, ils sont enrichis et nos demandes prises en compte (sur la définition du télétravail, sur la prévention des risques pour la santé et la protection des salariés, sur le droit syndical, sur les tiers-lieux, sur l’égalité professionnelle, ...) s’ajoutant aux autres thèmes essentiels pour les personnels tels que la prise en charge des frais, l’impact du télétravail sur le collectif de travail, le temps et la charge de travail et le droit à la déconnexion, la formation, la sécurisation et la protection des données, et toutes les prises en charge de situations particulières qui ont été très sensibles pendant la crise sanitaire notamment pour les personnes en situation de handicap, pour les proches aidant, pour les femmes victimes de violences.

Pour la CGT l’accord de méthode est la 1ère étape prévue par l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique pour entrer en négociation.

La CGT Fonction publique valide l’accord de méthode pour l’ouverture de la négociation sur le télétravail, qui doit permettre d’appréhender le télétravail dans toutes ses dimensions. Elle en sera donc signataire. Nous notons l’engagement pris d’une évolution du décret de 2016 si les parties à l’accord concluent à des évolutions nécessaires, voir d’autres textes réglementaires.
S’agissant des accords existants, nous prenons acte qu’ils pourront être conservés s’ils sont mieux-disants ou équivalents, et si le cas échéant ce n’était pas le cas, qu’ils pourront être renégociés.

La CGT attend maintenant le projet d’accord « martyr » qui doit être envoyé, nous l’espérons rapidement pour le 1er GT du 20 mai, et nous serons force de propositions comme nous l’avons déjà été pour obtenir un accord cadre Fonction publique, socle de nouveaux droits et garanties pour l’ensemble des personnels, qui se déclinera dans chaque versant.

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