4 ème RÉUNION D E NÉGOCIATION D U 25 JUIN : VERSION 3 DU PROJET D’ACCORD

Communiqué de la délégation CGT Fonction publique
Après ce dernier groupe de travail dédié à la négociation télétravail, la CGT FP s’accorde pour reconnaître une évolution importante entre le projet d’accord initial du 20 mai et la version remise le 25 juin avec une prise en compte non négligeable des revendications portées par la CGT.

A ce stade, cet avis semble partagé par l’ensemble des organisations syndicales mais le point de vue des employeurs, qui souhaitent garder une certaine souplesse à la négociation locale, est plus nuancé.

Après les échanges du 25 juin, et l’envoi des dernières propositions des différentes parties, une nouvelle version de l’accord nous sera envoyée pour le 1er juillet.
Comment l’exigeait la CGT, la négociation aboutit à un accord qui crée un socle commun aux trois versants de la Fonction publique et constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité …/…. Dans ce cadre, les employeurs publics s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à engager des négociations avant le 31/12/2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord. Les parties pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases.

Autre point essentiel, l’accord aura un caractère prescriptif et des évolutions règlementaires seront prises, notamment sur le décret du 11 février 2016, dans le délai de 6 mois suivant sa signature.

Pour autant, des points de blocage restent essentiels pour la CGT (cf. notre DL pages 2-3)

En plus du montant inacceptable de 10€ mensuel et des modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour les frais (dont le refus de rétroactivité de la mesure), la pierre d’achoppement concerne les employeurs territoriaux. Au nom de la libre administration des collectivités, ils ne veulent pas d’un accord contraignant concernant le versement de l’indemnité forfaitaire. La CGT a été claire dès sa déclaration liminaire : il est impensable que l’accord conduise à une inégalité de traitement entre les agents publics de la FPE et de la FPH et ceux de la FPT.

La DGAFP a soutenu nos arguments sur ce point, notamment au regard de la loi et du principe de faveur, et toutes les organisations syndicales se sont exprimées dans le même sens (pas d’avis de la CGC). Les employeurs territoriaux (l’AMF et France Urbaine) ont maintenu leur position et ont interrogé la DGAFP sur le financement de la mesure.

La balle est donc dans le camp de la ministre Amélie de Montchalin qui doit nous faire des annonces le 1er juillet. Pour la CGT, les choses sont dites et sont claires.
Autre point, la ministre souhaiterait que la validation de l’accord se fasse au plus tard le 13 juillet. Dès le 25 juin, la CGT FP a demandé un délai qui permette de consulter nos instances (certainement pas avant la rentrée de septembre).

Après le 1er juillet, un INFO des NEGOS complet sur l’accord, avec l’avis de la délégation au regard de notre plateforme revendicative, sera envoyé pour la consultation de nos organisations.

Montreuil, le 28 juin 2021

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