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  • Article publié le 24 mai 2007
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Concours - Police municipale - Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007

Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Publié au JO du 10 mai 2007

Le délai de six mois de validité concours de gardiens s’avèrant trop court, il est porté à trois ans, durée normale de validité d’une liste d’aptitude dans la fonction publique territoriale. De même sont prorogées les durées de validité de la réussite à l’examen professionnel et de la liste d’aptitude d’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale pour les chefs de police municipale en fonction à la date de publication du décret du 20 janvier 2000.

Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007

Documents joints

1 Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 pdf

Documents joints

1 Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 pdf

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