- Article publié le 28 septembre 2007
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Congé maternité - Circulaire
CIRCULAIRE N° NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007
Objet : Assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Réf. : Article 30 de la loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
– Résumé de la circulaire
L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.
La présente circulaire a pour objet de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des employeurs territoriaux.
