Explications :

La loi de février 2007 n°2007-148 dite de modernisation de la fonction publique a modifié profondément l’article 25 de la loi 83-634 portant statut général de la fonction publique.

Cette loi de 2007 a abrogé le décret loi de 1936 ainsi que l’article L 324-1 du code du travail

Dorénavant s’applique donc deux textes :
– a ) l’article 25 de la loi 83-634 portant statut général de la fonction publique
– b) le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

La circulaire s’applique donc à ces deux textes.

Elle comporte notamment des explication portant sur des aspects tels que :
– les principes du non cumul avec les dérogations à ce principe
– la situation d’un cumul avec un congé parental
– le cumul d’activités des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet
– la notion d’activité accessoire
– des exemples d’activités accessoire susceptibles d’être ou non autorisés.
– Le régime d’autorisation et de renouvellement de l’autorisation.
– les sanctions financières et administratives en cas de non respect de la réglementation sur le cumul.

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