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  • Article publié le 10 août 2015
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Décret et arrêté concernant le Conseil superieur commun de la Fonction Publique

Décret n o 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n o 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique


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 secteurs publics et privés du logement social ;
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