Publié au JO du 3 mai 2007

La nouvelle rédaction de l’article 25 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées
Cet article fixe le principes d’interdiction du cumul et prévoit une série de dérogations.

L’article 25 dans sa rédaction actuelle est le fruit de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Cette loi a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Le Décret d’appication de cet article 25 fixe la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à exercer, auprès d’une personne publique ou privée, dès lors que celles-ci sont compatibles avec les fonctions qui leurs sont confiées et qu’elles n’affectent pas leur exercice.

Le chapitre 2 du décret (articles 11 à 14), afin d’encourager la création d’entreprise, précise que l’interdiction de cumul n’est pas applicable, durant une période limités à 2 ans au total, à un agent qui projette de créer ou de reprendre une entreprise, ou à une personne nouvellement recrutée dans la fonction publique qui souhaite poursuivre sa précédente activité en entreprise ou association.

Le chapitre 3 (articles 15 à 17) du décret concerne la réglementation applicable en matière de cumul des activités applicables aux agents à temps non complet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps, tel qu’il résulte, par les trois fonctions publiques, du nouvel article 25 de la loi 83-634.

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