- Article publié le 10 août 2011
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Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 / concernant la reforme retraite : durée de service pour taux pleins de ceux nes en 1955
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
Documents joints
1 Décret n° 2011-916 pdf