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  • Article publié le 31 janvier 2012
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Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Ce décret vise à donner les modalités de consultation pour la création des communes nouvelles.

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012

Pour rappel, ce qu’est une commune nouvelle :

La commune nouvelle (article 21 loi réforme territoriale) peut se constituer entre des communes contiguës ou avec l’ensemble des communes membres d’un EPCI. Elle prend les compétences de toutes les communes la composant.

Pour mémoire, ci-dessous l’argumentaire CGT sur la réforme territoriale.

argumentaire CGT reforme territoriale


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