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  • Article publié le 2 mai 2012
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Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le texte est issu de la loi du 12 mars sur la précarité dans la fonction publique, et de son volet sur l’égalité hommes-femmes, pour mémoire les femmes constituent 60% de l’ensemble des 5,3 millions d’agents publics mais sont peu représentées dans les hautes sphères.

Le décret prévoit que les nominations dans les emplois de directions des communes et communauté de communes de + de 80 000 habitants doivent prévoir un taux d’au moins 40% de chaque sexe a compté de 2018.
Ce décret liste également les emplois concernés

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique


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