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  • Article publié le 3 novembre 2015
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Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Issu de la loi Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, ce décret est relatif aux agents publics ou contractuels habilités à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire.

Il n’est pas précisé que cela concerne uniquement les agents de l’état.

Son objectif est de définir les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Il entre en vigueur le 1 er novembre 2015

Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015


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