- Article publié le 3 novembre 2015
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Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ce décret vise à mettre à jour les conditions d’attribution de la NBI que l’on appelle communément "quartier difficile"
la référence aux "zones urbaines sensibles" est modifiée par " quartiers prioritaires de la ville" conformément à la l’article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014
Il est à noter que la carte de ces quartiers a été modifiée ce qui amène une perte de cette NBI pour certains agents. Une disposition transitoire est mise en place pour que ces agents la perçoivent temporairement.
le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 et donc une rétroactivité de cette prime au 1er janvier peut et doit être demandé si ce n’est pas appliqué
Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015