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  • Article publié le 9 janvier 2019
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Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, agents titulaires et non titulaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d’obligations de service, effectuant une mobilité dans la fonction publique ou vers le secteur privé.
Objet : le texte prévoit les modalités de transfert, lors d’une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.
Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Documents joints

1 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique pdf

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1 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique pdf

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