- Article publié le 17 juillet 2024
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles 6 à 7)
Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n’est pas atteinte (Articles 8 à 9)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 11)
Voir sur Legifrance.fr ou en téléchargement
Voir aussi le Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale sur Legifrance.fr et en téléchargement le PDF