LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

– Parue au JO du 17 avril 2008

Cette loi modifie la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapés et remplace notamment son article 6 contenant les dispositions applicables à la fonction publique.

Dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

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