Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles

– JO du 30 mars 2007

cet arrêté fixe la liste des cadres d’emplois de la fonction publique Territoriale dont les agents peUvent exercer des fonctions d’aniMation ou de direction en séjours de vacances et en accueils de loisirs.
c’est pour assouplir les dispositions du décret n° 2002-884 du 3 Mai 2002 et dE l’arrêté du 21 mars 2003 qui avaient renforcé les exigences réglementaires concernant l’encadrement des centres de vacances et centres de loisirs accueillant des mineurs, tant en ce qui concerne le nombre des adultes encadrant les enfants que leur qualification, qu’en 2006 une modification a été faite. P

Le décret n° 2006-923 du 26 juillet A intégré dans le code des familles et de l’aide socIale (articles art. r. 227-12 et r. 227-14), que leS fonctions d’animation Et de direction de ces structures pouvaient être exercées par des membres des corps ou cadres d’emplois de la foNction publique dont le statut particulier prévoit ce type de missioNs, indépendamment de tOute condition de diplôme.

l’arRêté du 20 Mars 2007 fixe donc la liste des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et des corps de la ville de paris concernés. pour les fonctions d’aniMation, comme pour les fonctions de dirEction, l’arrêté distingue les cadres d’eMplois ou corps dont le statut particuliEr prévoit directemeNt l’exercice de Telles missions (animateur territorial, attaché territorial spécialité animation…) et ceux dont les fonctions « sont susceptibles de s’y rattacher à titre accessoire » (agent spécialisé des écoles maternelles, éducateur des activités physiques et sportives, éducateur de jeunes enfants…).

---

---