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  • Article publié le 4 janvier 2017
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Loi mobilité dans la Fonction publique

Obligations et restrictions nouvelles pour les fonctionnaires privés d’emploi, assorties de sanctions
• Le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction Publique
• Remplacement à titre expérimental de la notation par un entretien professionnel,
• Introduction de l’Intérim dans les trois versants de la Fonction publique
• Le processus de « réorientation professionnelle » pour les fonctionnaires d’Etat

loi de mobilité fonction publique

vous trouverez le tract réalisé par la fédération CGT des services publics en cliquant ici

ainsi qu’une interview de Baptiste TALBOT secretaire général de la fédération CGT des services publics en cliquant ici

Documents joints

1 loi de mobilité fonction publique pdf

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Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • 17 juillet 2024

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