- Article publié le 7 août 2012
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LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Cette loi modifie par son article 8 les dispositions qui concernent les fonctionnaires des 3 versants.
L’article 6 ter de la loi 83-634 qui concerne l’ensemble des 3 versants de la fonction publique est modifié pour intégrer des précisions sur les règles qui régissent le harcèlement sexuel.
Ces modifications ont vocation à préciser ce que l’on entend par harcèlement sexuel et ne modifient pas les règles existant jusque-là.
Documents joints
1 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) pdf