- Article publié le 20 avril 2016
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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Passage du texte au conseil commun de la fonction publique : cliquez ici
Note aux organisations CGT Fonction Publique - Projet de loi Déontologie : cliquez ici
Argumentaire CGT :