Publics concernés : Agents territoriaux

Objet : Ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 10 et 12 qui entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2017

Notice : le décret a tout d’abord pour objet de tirer les conséquences statutaires de la réforme des offices publics de l’habitat par le code de la construction et de l’habitation. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles constatées à l’occasion de la
publication des décrets dans le cadre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)

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