Fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1er janvier 2004 : validation pour la retraite des services effectués en qualité d’agent non titulaire.

– Circulaire : Ministère de l’Intérieur INTB0800170C
– Date de publication : 17/10/2008
– Source : Direction générale des collectivités locales

La circulaire NOR/INT/B/08/00170/C précise les règles relatives à la validation pour la retraite des services de non-titulaire éventuellement effectués par les fonctionnaires territoriaux avant leur titularisation.

L’objet de la circulaire est de rappeler que les fonctionnaires territoriaux en activité titularisés avant le 1er janvier 2004 qui souhaitent faire valider leurs services de non titulaire par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent déposer leur demande le 31 décembre 2008 au plus tard.

La validation des services pour la retraite de fonctionnaire est la procédure qui permet de prendre en compte dans le calcul de la pension les périodes de travail éventuellement effectuées comme agent non titulaire de droit public avant la titularisation.

La validation est personnelle. Elle a lieu sur demande expresse du fonctionnaire adressée à l’employeur ou directement à la CNRACL

La validation est subordonnée au versement par le demandeur et par son employeur des cotisations d’affiliation à la CNRACL pour les périodes validées, déduction faite des cotisations qui ont été versées au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC pendant les services effectués en qualité de non titulaire. L’employeur ne peut pas s’opposer à la validation.

Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé (contrat emploi solidarité, contrat emploi jeune...) ne sont pas validables.

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