Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

Suite à la réforme des retraites, ce decret modifie de l’âge d’ouverture des droits à retraite et de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.

Décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret no 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Ce congé spécial était initialement prévu pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel sous condition d’avoir au moins 55 ans. Suite à la dernière réforme des retraites et compte tenu du relèvement de l’âge de départ, le (…)

Instauration du jour de carence pour les fonctionnaires

L’instauration du jour de carence s’est faite via la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105. Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de (…)

Décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Ce decret fixe la composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite à la modification par la loi sur le (…)

Décret portant statut particulier et echelonnement indiciaire des biologistes et veterinaires FPT

Statut particulier du cadre d’emplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Décret participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

Décret no 2011-1100 du 9 septembre 2011 modifiant le décret no 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

Décret no 2011-938 du 1er août 2011 modifiant le décret no 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives