Parution de la loi ANT au JO

Un argumentaire inter Fonction Publique est en cours de validation et sera mis sur ce site très prochainement. En complément , un travail explicatif " article par article " est en cours d’élaboration et sera également mis en ligne rapidement.

Arrêté modifiant taux d’indemnité transport en Corse

Décret no 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification de règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes (…)

Création du conseil national des SPP volontaires

Ce conseil a vocation à remplacer l’observatoire national du volontariat. On pourrait le comparer à la CNIS ou au CSFPT sur son rôle tant de proposition que de consultation.

CCP création du conseil commun de la fonction publique

le décret : Ci dessous , l’extrait concernant le CCFP dans le compte rendu de la délégation CGT au CSFPT ainsi que le vote. La CGT s’était abstenue compte tenu qu’une partie des amendements n’a pas été retenue. Compte rendu du CSFPT de (…)

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Ce décret vise à donner les modalités de consultation pour la création des communes nouvelles. Pour rappel, ce qu’est une commune nouvelle : La commune nouvelle (article 21 loi réforme territoriale) peut se constituer entre des communes (…)

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Appelé anciennement bilan de la collectivité, cet arrêté liste comme chaque année les différents critères formant le rapport sur l’état de la collectivité.

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Suite au dernier relèvement du SMIC et afin de ne pas avoir une grille fonction publique en dessous de celui ci. Le gouvernement avait mis en place une indemnité différentielle temporaire. Ce décret qui relève l’indice minimum à 302 permet de (…)

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Appelé anciennement bilan de la collectivité , cet arrêté liste les différents critères formant le rapport sur l’état de la collectivité.

Décret no 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge

Ce decret fixe, génération par génération, les conditions de relèvement de l’âge légal de depart à la retraite suite aux modifications issues de la dernière réforme de retraite