Décret et arrêté concernant le Conseil superieur commun de la Fonction Publique

LOI 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Arrêté du 29 juin 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Publics concernés : agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique. Objet : régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un enfant gravement malade. Entrée en (…)

Décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984

Arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’orientation placé auprès du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 (…)