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Décret no 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
Ce decret est passé au conseil supérieur de la FPT le 19 avril 2012 Ci dessous la déclaration CGT
Décret no 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre
Objet : aménagement à titre expérimental des taux d’encadrement applicables aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Dans le seul but de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles (…)
Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
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Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Au printemps 2012, la CGT avait remis au gouvernement un document intitulé "REVENDICATIONS SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET DE SES AGENTS", réaffirmant toutes ses revendications dont celles portant sur les salaires. Dans sa fiche numéro 14 (…)
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
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Décret no 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
Ce décret modifie le décret no 2000-276 du 24 mars 2000, cette modification porte sur la classification de niveau 6 des armes permettant aux agents de policiers municipale de porter des tonfas et autres matraques cette fois télescopique. (…)
Décret no 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante
Ce décret concerne les agents ayant été exposé à l’amiante durant leurs années de service . Il ouvre un droit au suivi médicale à la condition d’avoir fait une attestation d’exposition.
Décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au regime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public
Ce décret met en application le dernier alinéa de l’article 109 de la loi 2011-525 de simplification et d’amélioration du droit , article issu de la section 3 : fonctionnement des groupements d’intérêt public Il définit le cadre juridique (…)
Décrets modifiant le statut particulier et l"échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux territoriaux
– Decret modifiant le statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux – Echelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux territoriaux
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière
Publics concernés : agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en (…)
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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