LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Cette loi modifie par son article 8 les dispositions qui concernent les fonctionnaires des 3 versants. L’article 6 ter de la loi 83-634 qui concerne l’ensemble des 3 versants de la fonction publique est modifié pour intégrer des précisions sur (…)

Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

Cet avenant concerne l’expérimentation décrite dans cet article : Expérimentation du contrôle des arrêts maladie par la caisse primaire d’assurance maladie

Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l’examen de rédacteur, la bataille des reçus collés, talon d’ Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès des ministres et une (…)

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la (…)

Filière sapeurs-pompiers : les décrets pour les concours et examens sont parus au Journal Officiel

Prime d’intéressement collective

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics du 11 mai 2012

Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le texte est issu de la loi du 12 mars sur la précarité dans la fonction publique, et de son volet sur l’égalité hommes-femmes, pour mémoire les femmes constituent 60% de l’ensemble des 5,3 millions d’agents publics mais sont peu représentées (…)

Refonte de la filiere sapeur pompier

Un ensemble de textes modifie la filière sapeur pompier dans le cadre de la réforme de la catégorie B

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce décret a pour objet la création d’un échelon spécial (indice 499) pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières excepté la filière technique (qui bénéficie déjà de l’indice 499) Alors que pour la filière technique cet (…)