Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Suite au dernier relèvement du SMIC et afin de ne pas avoir une grille fonction publique en dessous de celui ci. Le gouvernement avait mis en place une indemnité différentielle temporaire. Ce décret qui relève l’indice minimum à 302 permet de (…)

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Appelé anciennement bilan de la collectivité , cet arrêté liste les différents critères formant le rapport sur l’état de la collectivité.

Décret no 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge

Ce decret fixe, génération par génération, les conditions de relèvement de l’âge légal de depart à la retraite suite aux modifications issues de la dernière réforme de retraite

Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

Suite à la réforme des retraites, ce decret modifie de l’âge d’ouverture des droits à retraite et de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.

Décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret no 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Ce congé spécial était initialement prévu pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel sous condition d’avoir au moins 55 ans. Suite à la dernière réforme des retraites et compte tenu du relèvement de l’âge de départ, le (…)

Instauration du jour de carence pour les fonctionnaires

L’instauration du jour de carence s’est faite via la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105. Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de (…)

Décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Ce decret fixe la composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite à la modification par la loi sur le (…)

Décret portant statut particulier et echelonnement indiciaire des biologistes et veterinaires FPT

Statut particulier du cadre d’emplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Décret participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents